TVA A 5,5% POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2014 Les travaux de rénovation énergétique et travaux induits sont soumis à un taux de TVA réduit à 5,5% à partir du 1 janvier 2014.
L’article 29 de la loi de finances pour 2014 met en œuvre les modifications concernant le taux de TVA réduit.
Les travaux destinés à faire des économies d’énergie sont soumis à une TVA à 5,5 % et concernent :
• les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment • les systèmes de chauffage • les systèmes de production d’eau chaude sanitaire • les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer • les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable • les systèmes de ventilation • les systèmes d’éclairage des locaux • les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage
Sont aussi concernés les « travaux induits et indissociablement liés
Mais aussi : • les travaux de mise en accessibilité des logements aux personnes handicapée et personnes âgées • les travaux de sécurité concernant : les ascenseurs, les normes anti-incendies, les risques sanitaires, les installations de gaz et d’électricité.
Un taux de TVA à 10% est appliqué à tous les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
Ces taux sont applicables au 1er janvier 2014 (le taux de 7% reste applicable, pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1 janvier 2014).
Source : Le Moniteur 20/12/2013 |